Décoration-Cadeaux

Article 2 : Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées «CGV») s’appliquent de façon exclusive entre la société INTERIEUR-EXTERIEUR (dont le siège social est au 3, rue de l’Eglise - 53200 MÉNIL  -  France - Immatriculée au RCS de (53) Laval : 490 357 779  - N°SIRET : 490 357 779 000 19 – Téléphone et Fax  : (33) 02 43 07 81 87 (ci-après «INTERIEUR-EXTERIEUR ») et toute personne (ci-après « Vous ») visitant ou effectuant un achat via le site  www.decoration-cadeaux.com (dénommées ensemble ci-après « les Parties »).

Tout internaute peut prendre connaissance des présentes CGV sur le site www.decoration-cadeaux.com (ci-après le « Site ») à la rubrique du site et sous les liens libellés « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ». Toutes les informations mentionnées sur le Site sont rédigées et affichées en langue française et dans les unités de mesures légalement utilisées en France.

INTERIEUR-EXTERIEUR demeure libre de modifier les CGV : les conditions applicables à toute information et vente sont celles affichées sur le Site à la date de référence de toute relation entre les Parties. La dernière version des Conditions Générales de Vente est disponible en permanence sur les liens « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » du Site.

Tout document écrit émis et distribué par INTERIEUR-EXTERIEUR  n’aura qu’une valeur indicative ou informative, et ne pourra servir de référence juridique pour ce qui ressort de prestations, ventes, et renseignements passées entre les Parties au moyen du Site, sauf mention explicite de INTERIEUR-EXTERIEUR.

 

Article 3 : Acceptation des CGV

INTERIEUR-EXTERIEUR conserve sa liberté de modifier à tout moment les CGV.
Cependant, lors de la passation de votre commande, les CGV sont systématiquement portées à votre connaissance. En effet, passer commande implique votre pleine adhésion en toute absence de réserve à ces CGV  en cliquant sur l’onglet intitulé « J’accepte les Conditions Générales de Vente et je commande » dénommé  ci-après le « Clic de Validation »). INTERIEUR-EXTERIEUR  procède à l’exécution de votre commande que dans la mesure Vous vous êtes engagés  à respecter les CGV.

Toute commande sera exclusivement régie par ces CGV, à l’exclusion de toute autre condition d’achat. Les CGV expriment l’intégralité de vos obligations ainsi que celles de INTERIEUR-EXTERIEUR. Aucune autre condition générale ou particulière que vous invoqueriez ne pourra ajouter ou soustraire aux obligations réciproques contenues dans les Conditions Générales de Vente.

Le fait pour INTERIEUR-EXTERIEUR de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque de vos obligations prévue aux CGV ne pourra en aucun cas être interprété par Vous comme une renonciation implicite de INTERIEUR-EXTERIEUR à ladite obligation : Vous ne pourrez vous prévaloir de ce manquement pour une réclamation ou contestation ultérieure.

Article 4 : Nature, description du Service offert par le Site, zones géographiques  et conditions d’accès
INTERIEUR-EXTERIEUR fournit aux utilisateurs par le Site un service marchand (dénommé ci-après le « Service ») de vente, assuré uniquement  par correspondance.

Les colis seront expédiés en Colissimo Express par La Poste et/ou par transporteur privé.

 Le territoire de couverture de l’offre du Service est la France Métropolitaine et  la Corse. Il est possible de procéder à des  expéditions vers d’autres destinations, après accord préalable écrit (Confirmation de commande et réponse par courriel, fax ou courrier) entre Vous et INTERIEUR-EXTERIEUR, portant particulièrement sur les frais de livraison spécifiques au pays concerné.

Pour établir une commande sur le Site, il faut avoir 18 ans révolus, ou être titulaire d’une autorisation parentale autorisant la commande, et posséder sa pleine capacité juridique. Toute commande effectuée sur le Site ne doit pas excéder les possibilités financières et besoins normaux du ménage auquel appartient le client.

 

Article 5 : Le contrat de vente, son établissement par étapes et sa formation
5.1 Étapes de conclusion du contrat
Pour être honorée toute commande sur le Site doit être acceptée par INTERIEUR-EXTERIEUR selon les CGV.

Etape 1 : Le Clic de Validation de la commande que Vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande (ci-après le « Bon de Commande ») constituera la confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente

Ce Clic de Validation vaudra consentement définitif à contracter avec INTERIEUR-EXTERIEUR pour le ou les article(s) que Vous aurez sélectionné(s) sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l’article 11 des CGV et de l’application éventuelle des dispositions des articles 7.1 et 7.3 des Conditions Générales de Vente.

Le Clic de Validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les Parties que cette signature électronique possède la même valeur qu’une signature manuscrite.

Etape 2 : Confirmation de la commande.Après avoir passé votre commande, Vous recevrez par fax ou par courrier ou par courrier électronique (au choix de INTERIEUR-EXTERIEUR) un accusé de réception de INTERIEUR-EXTERIEUR portant confirmation de la commande et reprenant les éléments de votre commande (dénommé ci-après le « Courrier de Confirmation »). Ce Courrier de Confirmation constituera l’acceptation par INTERIEUR-EXTERIEUR de votre commande et formera ainsi le contrat de vente entre INTERIEUR-EXTERIEUR et Vous. Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre vous et (INTERIEUR-EXTERIEUR articles commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition, etc. ...)

INTERIEUR-EXTERIEUR se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement ou de disponibilité de l’article, soit à un problème concernant la non conformité aux CGV de la commande reçue.

5.2 Formation du contrat. Le contrat est composé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants : 1/ les Conditions Générales de Vente, 2/ le Courrier de Confirmation. Cependant, les photographies et notices illustrant et présentant les articles proposés à la vente par INTERIEUR-EXTERIEUR sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs typographiques, techniques, logicielles, ou des altérations (consécutives particulièrement au traitement des photographies) s’y sont introduites, la responsabilité de INTERIEUR-EXTERIEUR ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.

Article 6 : Prix, frais de douane, devise de paiement, facturation, disponibilité, livraison et conformité

6.1 Prix
Les prix des articles proposés à la vente sur le Site sont exprimés en €uros et en prix TTC.
Les prix des articles que Vous aurez choisis figureront dans le bon de commande que Vous aurez rempli, Toutes Taxes Comprises (taxes françaises), et incluront les frais de port et autres frais de traitement de votre commande.

INTERIEUR-EXTERIEUR garde son droit de modification de  ses prix, sous réserve que les articles seront facturés sur la base des tarifs affichés sur Le Site au moment de l’enregistrement des commandes.

Les articles demeureront la propriété de INTERIEUR-EXTERIEUR jusqu'à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations à l’encontre de INTERIEUR-EXTERIEUR, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

6.2 Frais de douane
Vous êtes juridiquement et économiquement l'importateur du ou des articles commandés, lorsque  la commande est destinée à un pays autre que la France métropolitaine et la Corse. Ces droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État susceptibles d’être exigibles ne relèvent pas du ressort de INTERIEUR-EXTERIEUR. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et administrations compétents du pays d’importation.

6.3 Devise de paiement
Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en €uros, sauf accord écrit entre Vous et INTERIEUR-EXTERIEUR

6.4 Facturation
Une facture pourra établie par INTERIEUR-EXTERIEUR (indiquant l’intitulé, les coordonnées ainsi que le numéro de commande) sur demande à l’adresse suivante :interieurexterieur@orange.fr. La facture sera adressée par courrier, à l’adresse Vous aurez indiquée dans la demande de facture (et à défaut, à l’adresse de livraison indiquée dans votre Bon de Commande).

Si une erreur de prix affecte l’un des articles figurant sur le Site, le prix sera vérifié lors de l’envoi du Courrier de Confirmation et corrigé à votre intention. Si le prix réel après correction est inférieur au prix affiché sur le Site, INTERIEUR-EXTERIEUR retiendra le prix le plus bas et Vous livrera Votre article. Si le prix réel après correction est supérieur au prix affiché sur le Site, INTERIEUR-EXTERIEUR Vous en informera dans le courrier de confirmation. INTERIEUR-EXTERIEUR annulera la commande,  sauf dans le cas d’acceptation de votre part exprimée par écrit (courriel, fax ou courrier) de la commande au nouveau prix.

Article 7 : Disponibilité, livraison et conformité

7.1 Disponibilité
Les commandes ne sont acceptées par INTERIEUR-EXTERIEUR que dans la limite des stocks disponibles.

Les offres des articles et les prix proposés sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site mais seulement jusqu’à épuisement des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité des articles commandés, INTERIEUR-EXTERIEUR Vous en informera par courrier électronique dans les meilleurs délais et vous indiquera quel sera le nouveau délai de disponibilité. Vous pourrez alors par courrier électronique indiquer votre choix :  

 -  soit 1^ère solution d’attendre la disponibilité dudit article,

 -  soit 2^ème solution d’accepter l’échange de l’article indisponible contre un autre article,

 -  soit 3 ème solution d’annuler votre commande et de Vous faire rembourser.

Si l’article est totalement indisponible et de façon permanente, votre commande sera automatiquement annulée, et INTERIEUR-EXTERIEUR procèdera à son remboursement, à moins que vous ne choisissiez de choisir un autre article, en procédant à une nouvelle commande.

Concernant certains articles, INTERIEUR-EXTERIEUR pourra choisir de ne pas les stocker. Pour ces articles, les offres seront affichées sur le Site, mais avec mention « sous réserve de disponibilité ». Dans ce cas, des indications sur la disponibilité conditionnelle des articles vous seront fournies, sur la fiche d’information de ces articles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité définitive auprès du fournisseur de l’article après commande,  INTERIEUR-EXTERIEUR Vous en informera par courrier électronique. Si l’indisponibilité est définitive, votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité. Si l’indisponibilité est passagère mais suppose des délais supplémentaires, INTERIEUR-EXTERIEUR vous le précisera par courriel, et si vous en exprimez la demande par écrit (courriel, fax ou courrier), la commande sera maintenue selon les délais induits par le fournisseur.

7.2 Livraison
Les zones de livraison des produits achetés sur le Site sont indiquées dans la liste figurant à l’article 4 des CGV et sur la page du Site rubrique  «Conditions de  livraison ».

Les délais de livraison sont ceux indiqués sur la page du Site rubrique  «Conditions de  livraison » et dans le Courrier de Confirmation de la commande : entre 2 et 14 jours suivant le Courrier de Confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité de l’article commandé comme indiqué sur le SITE, et sauf accord spécifique entre les Parties

Ces délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif, convenus expressément entre les Parties,  et qu’en aucun cas INTERIEUR-EXTERIEUR ne peut Vous garantir ces délais.

En cas de règlement par chèque bancaire ou virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'après l’encaissement : les délais applicables courront au jour de l’encaissement par INTERIEUR-EXTERIEUR dudit chèque ou virement.

En cas de commande simultanée de plusieurs articles ayant des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande sera fixé en fonction du délai le plus long, ce que Vous indiquera la Lettre de  confirmation de commande.

L’adresse de livraison que vous aurez indiquée au cours de votre processus de commande sera celle indiquée au transporteur (La POSTE et tout transporteur privé étant ci-après dénommés ensemble «le Transporteur») pour la livraison de la commande. Les informations que vous indiquez lors de la commande Vous engagent.

Vous devez donc accorder le plus grand soin à la frappe de votre bon de commande : notamment, le nom du ou des produits choisi(s), les références avec chiffres et lettres correspondant au(x) produit(s) choisi(s), la quantité pour chaque produit.

Dans le cas d’une livraison à une autre adresse que celle de votre domicile Vous devez indiquer : Vos Nom et prénom, puis lieu-dit ou numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone, code d'accès, adresse mail et toute information indispensable au bon déroulement de la livraison.

En cas d’erreur dans l’énoncé de ces coordonnées, INTERIEUR-EXTERIEUR ne sera pas tenue responsable de l’impossibilité ou de l’erreur de livraison. Dans ce cas, les frais de relivraison seront à Votre charge et facturés à leur coût réel.

La livraison sera réputée effectuée dès la remise du ou de(s) article(s) au Transporteur. Le bordereau de livraison (et/ou l’accusé de réception) remis par le Transporteur, daté et signé par vos soins lors de la livraison du ou des article(s) constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

INTERIEUR-EXTERIEUR vous recommande expressément de procéder lors de la livraison, à la constatation de l’état du ou des article(s) livré(s) avant de signer le bordereau de livraison et/ou l’accusé de réception du colis du Transporteur.

En cas d’absence (du destinataire) lors de la livraison, le Transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison que Vous aurez indiquée dans le Bon de commande. Le ou les article(s) devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le Transporteur.

En cas de non-retrait dans les délais impartis par le Transporteur, le ou les article(s) seront retournés à INTERIEUR-EXTERIEUR qui se réserve le droit d’en rembourser le prix, les frais de port restant à votre charge.

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il vous appartient d’exercer tout recours auprès du Transporteur, sans que la responsabilité de INTERIEUR-EXTERIEUR ne soit engagée.

Si vous constatez des anomalies, vous devez notifier au Transporteur des réserves manuscrites, précises, et datées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s). Une copie sera adressée à INTERIEUR-EXTERIEUR. Puis en fonction du cas défini à l’article 5.4 ci-dessous, vous pourrez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet article.

7.3 Conformité des articles à la commande
Les articles non-conformes au Bon de Commande, selon les caractéristiques précisées sur le Site et sur le Bon de commande, ainsi que sur la Confirmation de commande sont soumis l’engagement strict de INTERIEUR-EXTERIEUR  de vous les rembourser ou de vous les échanger.

Dans un tel cas, INTERIEUR-EXTERIEUR Vous est reconnaissant de bien vouloir faire état de la non conformité du ou des article(s) livré(s), de manière détaillée, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à INTERIEUR-EXTERIEUR accompagnée du ou des article(s) et de la copie du Courrier de Confirmation, sous 48 (quarante huit) heures (à compter de la livraison).

 Tout retour d’article(s) devra faire l’objet d’un accord formel entre  INTERIEUR-EXTERIEUR et Vous.

Remboursement. Dans le cas d’un vice apparent ou de non conformité des articles livrés, toute reprise constatée et acceptée par INTERIEUR-EXTERIEUR Vous permettra d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement, conformément aux dispositions de l’article 8.3 des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.

 Retour des articles. Vous devrez retourner les articles à INTERIEUR-EXTERIEUR, complets (accessoire, notice…), dans leurs emballages d’origine, en bon état et accompagnés d’une copie de la Confirmation de Commande (ou le cas échéant de la facture). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Ils devront ne pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.

 Dès réception du ou des article(s) en bonne et due forme, INTERIEUR-EXTERIEUR procèdera, à votre choix, à l’échange (en renvoyant le ou les articles initialement commandé(s) ou au remboursement du ou des article(s) concerné(s).

Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé aux conditions du Bon de commande et de la Lettre de confirmation et les frais de retour vous seront remboursés.

De manière générale, Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale, particulièrement celle concernant la garantie des vices cachés, telle que visée à l’article 11 ci-après.

Article 8 : Paiement

8.1 Modalités de paiement
Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats par carte bancaire sur PAYPAL, par virement bancaire ou par chèque.

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande, s’entendant comme le prix stipulé pour le ou les article(s) commandé(s) (comprenant le prix des articles, ainsi que les frais de port et autres frais de traitement de votre commande).

Le prix des articles commandés est payable en totalité à INTERIEUR-EXTERIEUR dès l’émission de votre Bon de Commande sur le Site, selon un des modes de règlement suivants :

 - 1/  Par carte bancaire selon les modalités proposées sur le Site.

Les moyens de paiement électronique choisis par INTERIEUR-EXTERIEUR sont des procédures sécurisées de paiement par carte bancaire sur Internet. Ces procédures s'appuient sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.

Lors de votre paiement sur le Site, Vous enregistrerez vos numéros et date d'expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d'être envoyés à la banque de INTERIEUR-EXTERIEUR, le Crédit Mutuel, par Internet. Selon cette procédure, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.

 - 2/  Par virement bancaire selon les modalités proposées sur le Site.

Le paiement par virement bancaire est possible pour les règlements internationaux ou nationaux. Les virements doivent être effectués sur le compte suivant :

ORDRE : INTERIEUR-EXTERIEUR -  CODE BANQUE : 15489 CODE GUICHET : 04750

COMPTE N° : 000 604 16801 -  Clé 05 -  RIB/IBAN : FR 761548 9047 5000 0604 1680 105  

DOMICILIATION : CMM SEGRÉ HAUT-ANJOU - 27 Place Aristide Briand – 49500 Segré - France. En aucun cas, INTERIEUR-EXTERIEUR ne supportera les frais et commissions bancaires.

 - 3/  Par chèque émis pour toute commande supérieure ou égale à 20 (vingt) €uros TTC.
Seuls les chèques en €uros tirés sur une banque domiciliée en France métropolitaine seront acceptés. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Le chèque devra être établi à l'ordre de INTERIEUR-EXTERIEUR  et envoyé à l'adresse ci-dessous :

INTERIEUR-EXTERIEUR – 3 rue de l’Eglise –  53200  Ménil - France

A défaut de réception du chèque ou virement dans les 10 (dix) jours de l’envoi du Courrier de Confirmation de la commande par INTERIEUR-EXTERIEUR selon les modalités précisées à l’article 5. des CGV, ou en cas de rejet du chèque par votre banque, INTERIEUR-EXTERIEUR sera en droit d’annuler la commande.

8.2 Défaut de paiement / Réserve de propriété
Les articles commandés restent la propriété de INTERIEUR-EXTERIEUR jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix.

INTERIEUR-EXTERIEUR se réserve, en outre, le droit de revendiquer les articles commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de INTERIEUR-EXTERIEUR. Vous vous engagez à conserver les marchandises en l’état ainsi qu’à restituer sans délais tout produit non payé, étant entendu que les frais engagés par cette restitution seront à votre charge.

Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier des sommes dues au titre de vos précédentes commandes.

8.3 Remboursement
Les remboursements des articles dans les hypothèses visées aux articles 7.3, 10 et 11 des présentes CGV seront effectuées dans un délai inférieur ou égal à 30 (trente) jours après la réception du ou des article(s) par INTERIEUR-EXTERIEUR.

Le remboursement s’effectuera au choix de INTERIEUR-EXTERIEUR par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire libellé au nom du client ayant passé la commande à l’adresse de facturation.
 

Article 9 : Transfert des risques
Dès la remise des articles par INTERIEUR-EXTERIEUR au Transporteur, intervient le transfert des risques au client. Cela signifie  les articles voyagent à vos risques et périls. C’est à Vous, en tant que propriétaire de la commande en cours de livraison, que revient de faire toute observation ou réclamation au Transporteur

Pendant le délai de rétractation fixé à l’article 10 des CGV, Vous êtes responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du ou des article(s) pendant ce délai de garde, vous en subirez toutes les conséquences.

 

 Article 10 : Droit de rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans le délai légal de 7 (sept) jours prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, délai légal pendant lequel vous pourrez exercer votre droit de rétractation, à vos frais, pour échange ou remboursement, du ou des article(s) qui ne vous conviendraient pas.

Les frais d’envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du (ou des) article(s) acheté(s) sera (seront) remboursé(s).

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les articles retournés devront l’être dans leur état et emballage d’origine, selon les conditions déjà fixées à l’article 7.3 à « Retour des articles ». Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les articles retournés dans les conditions de l’article 7.3 ‘’retour des articles ».

A l’exception des frais de retour, ce droit de rétractation sera exercé sans pénalité.

INTERIEUR-EXTERIEUR procèdera à l’échange du (ou des) article(s) ou Vous remboursera de la (ou les) somme (s) versée (s) conformément aux dispositions de l’article 8.3 des présentes, ceci dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception du ou des article(s).

 

Article 11 : Garantie
Chaque article est vérifié par INTERIEUR-EXTERIEUR avant expédition.

La garantie légale s’applique aux produits vendus contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Mise en œuvre de la garantie  L’article concerné doit être retourné aux frais de l’acheteur à INTERIEUR-EXTERIEUR sous 48 h. à compter de la réception, accompagné d’une copie de la  Confirmation de Commande (ou le cas échéant la facture).

Dans le cas d’article auxquels s’applique une garantie étendue, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec l’article, étant entendu que cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non-respect des précautions d’emploi.

L’article sera alors échangé avec un article identique et qui vous sera adressé aux frais de  INTERIEUR-EXTERIEUR, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition de l’article de la gamme proposée par INTERIEUR-EXTERIEUR. Dans cette dernière hypothèse, INTERIEUR-EXTERIEUR vous remboursera le prix de l’article concerné, conformément aux dispositions de l’article 8.3 des CGV.

Article 12 : Déclaration de l’internaute utilisant le Service
Vous déclarez, préalablement à la passation et la validation de votre commande, avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente. La validation de votre commande par le Clic de Validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par INTERIEUR-EXTERIEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par INTERIEUR-EXTERIEUR et ses clients.

Vous déclarez en outre avoir la capacité juridique de vous engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Par l’utilisation faite du Service, vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans votre commande.

Sauf autorisation expresse et écrite de INTERIEUR-EXTERIEUR, vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d’accès au Service.

Article 13 : Protection des données personnelles et preuves légales

Données personnelles. Les données nominatives (notamment demandées dans le cadre de la passation de commande ou lors de l’inscription à la newsletter de INTERIEUR-EXTERIEUR) sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et d’éventuels contrats de garantie et pourront, à cet égard, être communiquées aux partenaires contractuels de INTERIEUR-EXTERIEUR.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Liberté », vous disposez d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de INTERIEUR-EXTERIEUR lors de l’utilisation du Service en vous adressant à : INTERIEUR-EXTERIEUR – 3, rue de l’Eglise – 53200 – Ménil.

La base de données constituée par les informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Preuves légalesLes registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de INTERIEUR-EXTERIEUR ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des Bons de Commande et des Confirmation de Commandes (et le cas échéant des factures) est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation et du décret n°2005-137 du 16 février 2005, ces documents seront conservés pendant une durée de 10 (dix) ans lorsqu’ils porteront sur une somme égale ou supérieure 120 (cent vingt) €uros et Vous pourrez y avoir accès sur demande à l’adresse suivante : interieurexterieur@orange.fr

Article 14 : Modification du Service

INTERIEUR-EXTERIEUR possède le droit de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans avoir à vous en informer préalablement et ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

 

Article 15 : Liens  externes et responsabilité induite

Liens et responsabilité.Le Service peut proposer des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources Internet. INTERIEUR-EXTERIEUR n’exerce aucun droit de contrôle sur ces sites et ces sources externes et ne peut en conséquence être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, ni du contenu, services, publicités, produits, etc… disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes, ni des dommages ou pertes avérés ou prétendus consécutifs ou en relation avec l’utilisation des services et biens disponibles sur ces sources, sites et liens externes au Service.

Lien et infractions. Dans le cas où une recherche conduite sur le Service contenu sur le Site www.decoration-cadeaux.com à partir de liens, arborescence ou  de mots clefs, le résultat de celle-ci vous amenait sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, il vous appartient de faire cesser  votre consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à votre encontre, dans la mesure même qu’INTERIEUR-EXTERIEUR n’exerce aucun contrôle sur  le contenu de ces sites et sources externes.

 

Article 16 : Responsabilité, nullité et litige

Responsabilité. La responsabilité de INTERIEUR-EXTERIEUR n’est pas engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles, si cela est consécutif  d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Sont inclus dans ces cas de force majeure ceux habituellement retenus par le droit national et par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, auxquels se rajoutent  : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise de transport, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement quelle qu’en soit la cause, les décisions restrictives gouvernementales ou légales, les pannes informatiques, les blocages des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

L’évènement d’un cas de force majeure tel qu’exposé à l’alinéa « Responsabilité » conduira INTERIEUR-EXTERIEUR  à surseoir de plein droit l’exécution de la commande, dans un premier temps. A l’issue d’une période de trois (3) mois, si les Parties doivent constater la persistance incontestable du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

Conformité des produits aux normes légales.  Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France, selon le droit français et UE.

Responsabilité du Service et de son Site.  INTERIEUR-EXTERIEUR au travers du Service et du Site Vous propose une fiche descriptive pour  chaque produit, accompagné d’une ou plusieurs photos. Celles-ci n’ont pas de valeur contractuelle, car elles n’ont qu’un caractère illustratif. Pour obtenir des renseignements complémentaires, Pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : interieurexterieur@orange.fr

La société INTERIEUR-EXTERIEUR n’est responsable que des pages qu’elle édite.

La responsabilité de INTERIEUR-EXTERIEUR ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez son fournisseur.

Nullité.   Si une législation nouvelle ou l’application d’un règlement nouveau, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, l’une des dispositions des présentes CGV devait être tenue pour non valide ou déclarée telle, les Parties s’accordent pour se présenter devant toute juridiction afin que l’appréciation de la décision tienne compte de la commune intention des Parties manifestée par les CGV, en considérant que les autres dispositions conservent leur validité pour s’appliquer entre les Parties.

Litige.  Les présentes Conditions Générales de Ventes et la relation contractuelle entre INTERIEUR-EXTERIEUR et les utilisateurs de son Service seront soumises au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de différend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle, la compétence expresse sera attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de INTERIEUR-EXTERIEUR, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires ou par requête.